Article 1 – Applicabilité
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que documents ou fiches techniques, émis par le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire, complémentaire ou autre posée par l’ACHETEUR est donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au VENDEUR, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prise de commande
Le VENDEUR communique à l’ACHETEUR un devis comprenant notamment la nature des produits et/ou des prestations sélectionnés par l’ACHETEUR, leur tarif, et leurs délais de livraison et de réalisation, une durée de validité et les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont ensuite formalisées par la signature d’un bon de commande par le client reprenant les éléments du devis. Dans le cas d’une commande complexe, le bon de commande pourra être accompagné d’un cahier des charges qui sera signé et daté par l’ACHETEUR pour acceptation. L’accusé de réception de la commande émis par le VENDEUR donne un caractère ferme et définitif à la commande sous réserve du règlement de l’acompte initial éventuel par l’ACHETEUR. Tant que l’accusé de réception de commande n’est pas émis par le VENDEUR et l’acompte initial payé par l’ACHETEUR, la commande n’est pas enregistrée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR.

Article 3 – Modification de la commande
Aucune modification ou annulation de commande ne peut être demandée par l’ACHETEUR pour quelle que cause que ce soit, après l’émission de l’accusé de réception de commande par le VENDEUR. Dans le cas contraire le VENDEUR se réserve la possibilité d’une part, de réclamer des dommages et intérêts et d’autre part de conserver, s’il y a lieu le ou les acomptes déjà versés à titre d’indemnité à l’exclusion des cas de force majeure ou de faute du VENDEUR.

Article 4 – Tarifs
Le devis émis par le VENDEUR mentionne les tarifs en vigueur et leur durée de validité liée à celle de l’offre et qui court à compter de sa date d’émission. Tout escompte, rabais, remise ou ristourne est obligatoirement mentionné ensuite sur l’accusé de réception de commande et repris sur les factures, ceci étant une obligation légale.

Article 5 – Livraison/ Installation – Modalités
La livraison est considérée comme définitivement réalisées par le VENDEUR, une fois que les produits ont été livrés dans les locaux désignés par l’ACHETEUR, étant précisé que ce dernier est responsable du déchargement. En cas d’installation, la livraison est réalisée une fois que le matériel ou les équipements sont correctement et complètement montés, par les préposés du VENDEUR ou de son sous-traitant sur le site désigné par l’ACHETEUR. La livraison sur site est formalisée par un procès verbal de réception et en cas d’installation, un procès-verbal d’installation, signés par l’ACHETEUR. Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par l’ACHETEUR par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours de la réception des matériels. Il appartient à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalie et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin notamment en cas de montage erroné.

Article 6 – Livraison / Installation – Délais
Le VENDEUR s’engage à livrer et installer les produits dans les meilleurs délais en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport et de la disponibilité des installateurs. Ces délais ont un caractère indicatif et sont précisés à l’ACHETEUR dans l’accusé de réception de commande. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas donner lieu à retenue ou annulation de la commande ou de tout autre commande en cours, ou au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Dans tous les cas, le VENDEUR pourra être libéré de son obligation de livrer en raison de la survenance d’un événement de force majeure, imprévisible et irrésistible et sans que ceci ne puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts. La livraison et l’installation ne peuvent intervenir que si l’ACHETEUR est à jour de toutes ses obligations envers le VENDEUR, quelles qu’elles soient, même si elles sont extérieures au présent contrat.

Article 7 – Conditions de retour
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du VENDEUR. Tout matériel retourné sans cet accord d’une part sera tenu à la disposition de l’ACHETEUR qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce matériel, d’autre part ne pourra en aucun faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le VENDEUR précisera qui prend en charge les frais de retour. En cas de vice apparent ou de non conformité du matériel livré et installé dûment constaté par le VENDEUR et exclusivement imputable au VENDEUR, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement ou la réparation du matériel gratuitement ou le remboursement de ce qu’il aura déjà versé avec résolution de la vente à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Article 8 – Garantie – Etendue
Le matériel est garanti par le VENDEUR contre tout défaut de matière ou vice de fabrication à condition que l’ACHETEUR signale ce vice ou défaut au VENDEUR dans un court délai à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant au VENDEUR sera le remplacement gratuit du matériel. Pour toute intervention non couverte par la garantie, un devis préalable est communiqué à l’ACHETEUR pour approbation et la facturation et le règlement respectent les présentes conditions. La garantie des vices cachés exclut les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieurs (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait du VENDEUR. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’ACHETEUR devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.

Article 9 – Responsabilité
Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du VENDEUR est limitée à 5% du montant HT de la commande. Ceci exclut les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’ACHETEUR, pour lesquels le VENDEUR n’aura aucune responsabilité.
Par ailleurs, le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du matériel et/ou d’utilisation de produits (notamment gel hydro alcoolique) non fournis par ses soins.

Article 10 – Règlement-Modalités
Les conditions de paiement figurent dans les devis et dans l’accusé de réception de commande. Selon la nature de la commande, le règlement pourra être effectué en une seule fois, avec un premier acompte à la commande, ou faire l’objet d’une situation intermédiaire, d’un terme à la livraison et du solde à la mise en route du matériel ou équipement installé. Dans tous les cas, les délais de paiement ne pourront aller au-delà des délais légaux.

Article 11 – Paiement – Retard ou Défaut
En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, le VENDEUR peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En plus des intérêts de retard, le VENDEUR peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le VENDEUR de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LE VENDEUR n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’ACHETEUR doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais judiciaire et honoraires d’officier ministériel et auxiliaires de justice sur présentation des justificatifs correspondants. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. Toute détérioration du crédit de l’ACHETEUR pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Article 12 – Transport et Transfert des Risques
Le transport est organisé par le VENDEUR qui en assume les frais et les risques, puisque c’est le VENDEUR lui-même ou le transporteur désigné par ce dernier qui se rend sur le site pour effectuer la livraison des produits commandés par l’ACHETEUR. Le transfert des risques sur les matériels a lieu dès la livraison du matériel dans les locaux désignés par l’ACHETEUR ou à défaut, sur le site de l’installation ou encore dès leur enlèvement dans les locaux du VENDEUR. L’ACHETEUR assume les frais et les risques du déchargement.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits vendus dans le cadre du présent contrat ne sera transférée à l’ACHETEUR qu’après paiement intégral du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
ARTICLE 14 – Compatibilité du matériel
Pour un choix de matériel parfaitement adapté à l’environnement et aux besoins de l’ACHETEUR, ce dernier reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du VENDEUR et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes quant aux plans, mesures, distances, caractéristiques spécifiques, environnement spécifique et autres éléments nécessaires au VENDEUR et requis par ce dernier. Ainsi, l’ACHETEUR garantit le contenu des documents qu’il communique au VENDEUR.

ARTICLE 15 – Droits de propriété
Pour tous les produits qui comportent un savoir-faire, de la technologie, un design spécifique, un caractère innovant, ou qui constitue une création, les droits de propriété qui y sont attachés appartiennent au VENDEUR à moins que les parties n’en conviennent autrement d’un commun accord et par écrit.

ARTICLE 16 – Informations diverses
Toutes les informations concernant l’utilisation, l’entretien, et l’installation des matériels figurent dans les notices d’accompagnement des matériels fournies par le VENDEUR. En cas d’absence de notice ou d’incompréhension de l’ACHETEUR, il est vivement recommandé à ce dernier de contacter les services du VENDEUR ou de l’installateur et dans tous les cas de n’effectuer aucune manipulation de son propre chef sans les conseils ou l’intervention d’un professionnel.
Données personnelles : En application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’ils nous demandent de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles (transport, livraison, etc.).
A cet effet, l’acheteur se verra remettre un formulaire de consentement au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise du VENDEUR.

Article 17 –Droit applicable et Attribution de Compétences
Quels que soient le lieu du siège social de l’ACHETEUR ou de livraison des produits ou de réalisation des prestations, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et les parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne quant à la vente internationale de marchandises.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunaux français compétents.

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